Le périmètre de la sous-traitance en marchés publics

Périmètre sous-traitance marché public

La récente réforme du droit des marchés publics uniformise les dispositions relatives à la sous-traitance. En outre, l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne cantonne plus le recours à la sous-traitance aux marchés de travaux et de services mais l'ouvre à tous les marchés publics. Enfin, la sous-traitance peut désormais être limitée sous réserve que la limitation s’applique à certaines tâches essentielles.

Auteur:
Antoine Woimant

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Périmètre sous-traitance marché public

 

   

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